Indemnité compensatoire de pertes de revenus

Vous êtes victime de nuisances dues à des travaux publics ? Sous certaines conditions, vous avez droit à une indemnité compensatoire de perte de revenus.

Ce système d'indemnité a été instauré par la loi du 3 décembre 2005, récemment modifiée par la loi programme du 22/12/2008.

L'indemnité compensatoire de pertes de revenus est exclusivement destinée à l'indépendant qui répond aux critères suivants :

► l'établissement dans lequel l'indépendant travaille et qui subit des nuisances doit occuper moins de 10 travailleurs ;

► son chiffre d'affaires annuel et le total de son bilan annuel ne doivent pas dépasser 2 millions d'euros ;

► son activité principale doit être la vente directe de produits ou l'offre de services à des consommateurs ou à des petits utilisateurs pour laquelle un contact direct et personnel a lieu, dans des circonstances normales, à l'intérieur d'un établissement bâti ;

► il ne doit pas avoir d'autres revenus professionnels que ceux de son activité dans l'établissement qui subit les nuisances liées aux travaux.

Quelles sont les conditions pour obtenir cette indemnité ?

Pour l'obtenir, les nuisances dues aux travaux doivent rendre l'ouverture de l'établissement inutile du point de vue opérationnel pendant au moins 7 jours civils consécutifs.

L'établissement dans lequel travaille l'indépendant doit donc impérativement être fermé.Par "nuisances", on entend une situation résultant de travaux qui, en pratique, gênent, empêchent ou rendent difficile l'accès à l'établissement où travaille l'indépendant.

Concrètement, cela signifie qu'au moins une des conditions suivantes est remplie :

► aucun emplacement de parking public ne peut être utilisé dans la rue de l'établissement ;
► aucun emplacement de parking public ne peut être utilisé dans la rue de l'établissement ;
► aucun emplacement de parking public ne peut être utilisé dans un rayon de 100 mètres autour des accès à l'établissement ;
► une voie d'accès à l'établissement est fermée à la circulation de transit dans un sens ou dans les deux sens ;
► l'accès pédestre à l'établissement est impossible.

Quel est le montant de l'indemnité ?

Elle s'élève à € 71,64 par jour civil (montant indexé au 1er janvier 2011 sur base de l'article 8, §2 de la loi du 3 décembre 2005). Le montant est indexé le 1er janvier de chaque année.L'indemnité n'est due qu'à partir du 8e jour qui suit la date de fermeture de l'établissement entravé.

La durée maximale est de 30 jours calendrier, avec possibilité de prolongation(s), afin que toute la période où l'établissement subit des nuisances soit couverte.

Quelle est la procédure pour obtenir l'indemnité ?

Vous devez :

► demander à la commune une attestation de nuisances (à l'aide du formulaire adéquat) dès qu'elle vous informe des travaux ;

► introduire au Fonds de participation au minimum 7 jours avant la fermeture de l'établissement une demande d'indemnisation (à l'aide du formulaire adéquat) ;

► introduire au Fonds de participation au minimum 7 jours avant la fermeture de l'établissement l'attestation de nuisances délivrée par la commune.

Pour en savoir plus :

Fonds de participation
Rue de Ligne 1
1000 Bruxelles

Tél. : 02/210.87.91
Fax : 02/210.87.02
E-mail : info@fonds.org
www.travauxpublics-independants.be
www.fonds.org

Le site des indépendants et desPME a aussi une page intéressante : les questions fréquemment posées. Cliquez ici (c'est en fin de texte).