Au niveau internationalEn Europe, la notion d’aménagement raisonnable est apparue dans les textes légaux il y a moins de dix ans. C’est la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, relative à l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle en matière d’emploi et de travail, qui a consacré la notion d’aménagement raisonnable en droit européen.
Le 2 juillet 2008, une nouvelle proposition de directive a été adoptée par la Commission européenne. Celle-ci vise la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle dans l’ensemble des biens et services. Cette proposition doit encore être adoptée par le Conseil des Etats membres de l’Union européenne avant de pouvoir entrer en application dans chacun des pays concernés.
L’Organisation des Nations Unies a adopté, le 13 décembre 2006, la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. En son article 2, la Convention définit les aménagements raisonnables. La Belgique a ratifié la Convention, qui est entrée en vigueur le 1er août 2009.
Au niveau fédéral
En Belgique, la loi anti-discrimination du 10 mai 2007 interdit les discriminations fondées, notamment, sur le handicap dans les domaines du logement, de l’accès aux biens et services et de la fourniture de biens et services proposés au public. Elle couvre également l’accès, la participation et tout autre exercice d’une activité économique, sociale, culturelle ou politique accessible au public. En son article 4 12°, la loi du 10 mai 2007 considère que le refus de mettre en place des aménagements raisonnables pour les personnes handicapées constitue une discrimination.
Au niveau régional et communautaire
Les Régions et Communautés ont également adopté des dispositions légales découlant de la directive européenne 2000/78/CE.
En Flandre, c’est le décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique de l’égalité des chances et de traitement, qui définit les adaptations raisonnables pour les personnes porteuses d’un handicap.
En Région wallonne, le concept d’aménagement raisonnable figure dans le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, modifié par le décret du 19 mars 2009 en ce qui concerne le champ d’application des biens et services.
La Communauté française a suivi au travers du décret du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.
Seule la Région de Bruxelles-Capitale n’a pas encore pris d’initiative similaire à ce jour, excepté dans le secteur du logement : il s’agit de l’ordonnance du 19 mars 2009 modifiant celle du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement. Cette ordonnance a pour objectif de créer, dans l’accès au logement, un cadre général visant à lutter contre la discrimination fondée notamment sur le handicap ou l’état de santé.
Le Protocole relatif au concept d’aménagements raisonnables
En raison de la complexité du modèle institutionnel belge, il était indispensable d’adopter une définition commune de la notion d’aménagement raisonnable. Lors de la Conférence interministérielle du 11 octobre 2006, l’Etat fédéral, les Régions et les Communautés ont approuvé un Protocole relatif au concept d’aménagements raisonnables, publié au Moniteur le 20 septembre 2007.
