Urbanisme: Les accords institutionnels

Le 11 octobre 2011, donc, les six partis rassemblés en vue de la formation d'un gouvernement fédéral ont engrangé des accords institutionnels. Voici ce que nous en retenons en matière d'urbanisme et de logement :

Simplification intra bruxelloise en matière de logement :

Le nombre de sociétés de logement social (Sociétés immobilières de service public) sera réduit d’environ 50%, en tenant compte des spécificités communales. Par ailleurs, des économies d’échelle seront réalisées par la mise en œuvre d’une mutualisation de moyens et de services au sein de la SLRB ou entre SISP.

Cette question sera réglée au niveau régional avec l’appui des huit partis participant à l’accord institutionnel.

Simplification intra bruxelloise en matière d'urbanisme.

En matière d’urbanisme, au vu de l’importance des projets et de la nature des travaux, la Région délivrera directement les permis de tous les projets qui nécessitent soit un rapport, soit une étude d’incidence.

Par ailleurs, afin d’accélérer les délais de procédure, les communes pourront directement délivrer les permis d’urbanisme pour les projets où il n’y a ni rapport ni étude d’incidence lorsqu'il y aura un avis unanime favorable de la Commission de concertation et que la réunion s’est déroulée en présence du fonctionnaire délégué.

Une procédure sera mise au point permettant à la Région de se substituer à une commune qui ne traiterait pas dans des délais raisonnables un dossier d’urbanisme.

Cette mise en œuvre sera précédée d’un avertissement à la commune défaillante pour lui permettre de se mettre en ordre.

Cette question sera réglée au niveau régional avec l’appui des huit partis participant à l’accord institutionnel.

Ce qui est prévu en matière de transfert de compétences aux entités fédérées :

1. Le contrôle des prix.

Les entités fédérées seront compétentes pour contrôler les prix dans les matières qui relèvent de leurs compétences (La politique des déchets, la politique de l’eau, la distribution publique de gaz et la distribution et le transport local d’électricité au moyen de réseaux dont la tension nominale est égale ou inférieure à 70.000 volts et qui ne remplissent pas une fonction de transport, les services de taxi et les services de location de voitures avec chauffeur, la location de biens destinés à l'habitation, le bail commercial, et le bail à ferme, les aspects hôteliers de la gestion des maisons de repos et la télédistribution).

Les mesures transversales comme le blocage des prix resteront fédérales.

2. Les baux d’habitation, les baux commerciaux et le bail à ferme : sont transférés aux Régions.

3. Les expropriations : Transfert aux Régions de la procédure d’expropriation, sauf pour les expropriations faites par l’autorité fédérale ou les personnes morales qui dépendent de celle-ci, qui resteront soumises à la procédure fédérale

4. Les comités d’acquisition sont transférés aux Régions.

5. La politique des grandes villes (liée aux compétences des entités fédérées) est transférée aux entités fédérées.

L’autorité fédérale cessera de consacrer des moyens à des projets relevant des compétences des Communautés ou des Régions.

Les dépenses fiscales transférées.

• Les réductions ou des crédits d’impôts afférents à la maison d’habitation réduction et crédits d’impôt pour les dépenses de sécurisation contre le vol ou l’incendie d’une habitation ;
• Les réductions ou crédits d’impôts relativement aux dépenses faites pour l’entretien et la restauration de propriétés classées ;
• Les dépenses fiscales titres services, dépenses fiscales économie d'énergie;
• Les réductions d’impôt - Politique des grandes villes (rénovation d’habitations);
• Les réductions d'impôts - Rénovation habitations à loyer social.

Remarque :

En ce qui concerne les réductions d’impôts et autres avantages (exemple, la bonification d’intérêt en matière de prêt vert) pour les dépenses faites en vue d’économiser l’énergie dans une habitation, ainsi qu’en matière de réductions sur facture pour véhicules propres, les Régions disposent déjà actuellement des compétences pour mettre en œuvre leurs politiques ; un transfert de compétence n’est donc pas nécessaire.

En vue d’éviter les interférences du pouvoir fédéral sur des matières relevant de la compétence des Régions, le pouvoir fédéral pourra cependant mettre fin dès le budget 2012 aux incitants existant actuellement à son niveau en la matière, sans préjudice de ce qui est précisé dans le point 4.4 de l'accord.

Les membres du Comité peuvent télécharger l'accord sur notre site.

LES ENQUETES PUBLIQUES DE 2008 à 2011 DISPONIBLES

Nous nous étonnions, voilà peu, de constater que les avis d'enquête publique ne figuraient plus sur le site de la commune de Saint-Gilles. Nous avions craint que, à l'instar d'autres communes, ce service à la population ne soit définitivement balayé.
Nous sommes totalement satisfaits de voir que ce n'était qu'un couac passager (un problème dans le réseau informatique) : cela arrive.

Mais il y a mieux : nous avons, au Comité de Défense de Saint-Gilles, perdu des données importantes concernant les anciennes concertations - et les avis s'y rapportant. Le service de l'urbanisme nous a communiqué l'ensemble des éléments depuis 2008 en format "pdf". Et dans des délais ultra courts, en plus ! Un grand merci.

URBANISME : NOUVEAU SITE DE LA REGION

La Région de Bruxelles-Capitale donnait jusqu'à peu pas mal d'informations en matière d'urbanisme. Malheureusement, pour s'y retrouver, il fallait parfois se lever tôt. Les informations relatives à l'urbanisme étaient en effet disséminées sur cinq sites internet différents. Depuis quelques jours, le grand nettoyage a eu lieu et c'est sur un site unique que toutes les actualités, événements, infos en la matière sont rassemblés. Et, ma foi, c'est assez bien fichu. Vous pouvez visiter le site ici.
De manière générale, le site de la Région a aussi subi un lifting salutaire. Voyez plutôt vous-même ici.

LES ENQUETES PUBLIQUES «REDEVIENNENT» VISIBLES

Nous en avions fait l'écho : jusqu'il y a peu, il y avait moyen de disposer de l'intitulé des enquêtes publiques en ligne sur le site internet de la commune. Et aussi du contenu sommaire de la demande de permis d'urbanisme. Depuis quelque temps, ces "avis" d'enquêtes n'y figurent plus de manière exhaustive. Il faut quand même savoir que les éléments disponibles sur le net ne permettent absolument pas de cerner les détails ni les enjeux des dossiers soumis à enquête publique.

Ceci dit : ce n'est pas obligatoire. Mais ce serait quand même bien qu'un dossier soit consultable en ligne, dans son intégralité (plans compris), dans l'intérêt de tous. Où est, en effet, la nécessité de garder une forme de secret sur des aménagemets qui ont inévitablement des effets pour tout un chacun ?

Nous avions craint que, à l'instar de la commune d'Anderlecht, la commune de Saint-Gilles ait l'intention de "copier" l'opacité de certains de ses voisins. Nous avons donc interrogé le service de l'urbanisme. Les propos sont rassurants : tout cela n'est dû qu'à un problème informatique qui sera corrigé dans les plus brefs délais.

MARIE JANSON : 2 MILLIONS D'EUROS

Nous l'avons appris par la presse : la place Marie Janson va faire l'objet d'un lifting important. La commune a annoncé un budget de près de 2 millions d'euros pour enfin donner du lustre à cette place de 10.000 m². Le parking ne figurerait apparemment pas dans cette phase du projet qui serait soumis à enquête publique en septembre 2010.

La commune avait annoncé précédemment (en juin 2007 : voir communiqué de presse) ses objectifs : la création d’un véritable espace vert en surface permettra d’améliorer la convivialité du lieu. L’étude de réaménagement de la place sera financée à 100% par le Programme Politique des Grandes Villes. Ultérieurement, l’enveloppe d’investissements «Beliris» prendra en charge les travaux d’aménagement de la surface.

La commune considère qu’il est important de pouvoir disposer d’un avant-projet qui détermine clairement les options urbanistiques répondant aux objectifs communaux et aux besoins du quartier. Elle a donc décidé de confier l’étude du réaménagement à un bureau spécialisé, via la passation d’un marché public. Le coût de l’étude est estimé à 75.000 EUR.

A suivre.

ABORDS DU PARVIS

Voici un dessin assez limpide de ce que les habitants ont proposé comme alternative au projet communal. Merci à Ulric.

On voit que l'option que retiennent les habitants imagine un tracé venant de la rue Jean Volders qui descend la rue des Vieillards pour rejoindre la rue de l'église Saint-Gilles en formant un angle droit. La placette inverse sensiblement l'espace vert qui occupe une grande partie du côté droit dans la descente. Un arbre majestueux dans l'angle droit et d'autre arbres dans l'alignement du début de la rue des Vieillards accentuent la végétalisation des abords de l'église. On devine aussi les trottoirs plus larges le long de l'église - actuellement, le trottoir n'y est pas réglementaire, puisque les piétons ne peuvent remonter la rue de l'église à cet endroit sans ... marcher sur la rue.

On garde évidemment le passage pour piétons dans cette "vision" du quartier.