Les revendications associatives en matière de logement en 2014

Au sein du RBDH - dont le CODES est membre, un mémorandum a été publié il y a peu à l'occasion des futures élections du 25 mai 2014. Lors de la conférence de presse, les revendications exprimées lors d'une conférence de presse commémorant l'insertion du "droit au logement" dans la constitution s'en sont largement inspirées. Les voici :

Nos revendications adressées aux régions :

1. Beaucoup plus de logements publics à caractère social pour les ménages à revenus limités.
Les trois régions du pays enregistrent un important déficit en logements publics à caractère social au regard des besoins des habitants. Elles doivent mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour produire, par la construction et la rénovation, de nombreux logements publics abordables aux ménages à revenus limités. Il s’agit d’une solution durable et structurelle, considérée comme prioritaire par les associations de terrain et leurs usagers.

2. Des logements locatifs privés abordables et accessibles

Un encadrement des loyers, rendu possible par la fixation de loyers objectifs sur le marché privé. Les bailleurs pratiquant des loyers encadrés pour des logements de bonne qualité bénéficieront de primes, tandis que les autres seront sanctionnés.

Cet encadrement des loyers appelle parallèlement une allocation loyer générale, au bénéfice des ménages à revenus limités, de telle sorte que le budget des ménages consacré au logement ne dépasse pas 33%.

Un fonds de garantie publique central doit être instauré.


3. Une réforme progressive mais fondamentale du « bonus logement » qui doit permettre de soutenir financièrement les ménages acquéreurs ainsi que les ménages locataires à revenus limités.

Nos revendications adressées au niveau fédéral :

1. Ratification de l’article 31 de la charte sociale européenne, qui prévoit :
« En vue d’assurer l’exercice effectif du droit au logement, les Parties s’engagent à prendre des mesures destinées :

1. à favoriser l’accès au logement d’un niveau suffisant ;
2. à prévenir et à réduire l’état de sans-abri en vue de son élimination progressive ;
3. à rendre le coût du logement accessible aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes. »
La ratification de cet article permettrait au Gouvernement fédéral et aux Gouvernements régionaux de prouver leur volonté de garantir le droit à un logement décent.

2. Des mesures fiscales pour soutenir les logements de qualité et abordables

Taxation des revenus locatifs réels à travers l’impôt des personnes physiques dans le but d’encourager les bailleurs à offrir des logements décents à un prix abordable.

Taux de TVA de 6% pour les projets de logement de tous les opérateurs (privés) à vocation sociale qui visent les ménages à revenus limités.

3. Accès gratuit et de qualité aux services juridiques pour ceux qui souhaitent défendre leurs droits et manquent de moyens financiers. Les associations de locataires doivent obtenir la compétence (et le cadre adéquat) de représenter leurs membres devant les tribunaux.

Et dans la foulée, voici une interview de Ilham Bensaid (RBDH) à ce propos sur Télé-Bruxelles.