La plantation en trottoir de plantes grimpantes le long des façades principales est soumise à autorisation du collège des bourgmestres et échevins, en vertu de l’article 42 du règlement général de police et sans préjudice du respect des prescriptions des règlements d’urbanisme régionaux et communaux en vigueur.
1. L’emprise de la plantation au niveau du trottoir ne peut pas dépasser 20 x 20 cm. Les éléments de revêtement de trottoir sont démontés exclusivement par l’administration communale ;
2. La plantation doit être effectuée directement en pleine terre, sans construction d’aucune sorte formant saillie sur le trottoir ;
3. Les éventuels supports en façade doivent avoir une saillie inférieure à 12 cm et répondre aux impératifs suivants :
Tout les accessoires ou dispositifs utilitaires posés en façade sont compacts et s’intègrent à l’ensemble de la façade sans altérer l’esthétique de la construction, ni causer préjudice aux matériaux de revêtement ou éléments de décor. Un soin particulier est apporté au choix des matériaux et des couleurs afin qu’ils soient le plus discrets possible.
4. L’emprise de la plantation à hauteur d’homme ne peut en aucune cas entraver la circulation des piétons et ne peut excéder 10 % de la larguer du trottoir;
5. Les plantes doivent être régulièrement entretenues et taillées et les trottoirs nettoyés de manière à ne causer aucune gêne ou danger pour le passage des piétons sur le trottoir, ou aucun trouble de jouissance pour les propriétés voisines, conformément à l’articles 42 du règlement général de police, ni masquer les baies, éléments de décor de la façade ou dispositifs d’utilité publique (plaque de rue, éclairage public, etc.), ou abîmer corniches, descentes d’eau et gargouilles;
6. Seules sont autorisées les espèces de plantes qui ne sont pas dommageables au revêtement de façade telles que glycine, chèvrefeuille, clématites, etc. Les plantes telles que le lierre et la vigne vierge sont prohibées. Les plantes à épines, telles rosier, houx, aubépine, etc. sont également interdites ainsi que les plantes toxiques;
7. Les plantations sont interdites sur les façades suivantes :
bâtiments classés ou inscrits sur la liste de sauvegarde
bâtiments de classe 1 et 2 du périmètre du règlement communal d’urbanisme zoné « Quartier de l’Hôtel de Ville ».
Tout dispositif de plantation de façade sur l’espace public qui ne répond pas aux critères 2 et 3 ci-dessus, est soumis à permis d’urbanisme.
Les plantations sont effectuées sous l’entière et exclusive responsabilité du propriétaire riverain :
1. Le propriétaire de l’immeuble reste responsable de tout dégât ou préjudice occasionné par la plante tant aux immeubles voisins qu’aux installations e sous-sol, au revêtement de trottoir ou aux usagers de la voie publique;
2. L’autorisation est donnée à titre précaire et peut être révoquée à tout moment sans aucune indemnité. Entre autres, le défaut d’entretien des plantations est une cause de révocation;
3. Le propriétaire ne peut faire valoir aucun dommages ou indemnité en cas de dégradation la plante du fait d’une intervention en trottoir tant pas la commune que par les concessionnaires d’utilité publique;
4. La remise en état du trottoir lors de la suppression de la plantation est effectuée par l’administration communale aux frais du propriétaire.
L' « accord du propriétaire » doit être rempli et retourné à l’administration : il s'agit d'un formulaire qu'il suffit de demander à la commune. On le mettra en ligne sur le site prochainement.
Le respect de recommandations énoncées ci-dessus ne dispense en aucun cas de l’obtention de l’autorisation du Collège des Bourgmestres et Echevins qui se réserve le droit d’évaluer la pertinence de la demande au regard du contexte architecturale et des impératifs techniques locaux.
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