Urbanisme: Les accords institutionnels

Le 11 octobre 2011, donc, les six partis rassemblés en vue de la formation d'un gouvernement fédéral ont engrangé des accords institutionnels. Voici ce que nous en retenons en matière d'urbanisme et de logement :

Simplification intra bruxelloise en matière de logement :

Le nombre de sociétés de logement social (Sociétés immobilières de service public) sera réduit d’environ 50%, en tenant compte des spécificités communales. Par ailleurs, des économies d’échelle seront réalisées par la mise en œuvre d’une mutualisation de moyens et de services au sein de la SLRB ou entre SISP.

Cette question sera réglée au niveau régional avec l’appui des huit partis participant à l’accord institutionnel.

Simplification intra bruxelloise en matière d'urbanisme.

En matière d’urbanisme, au vu de l’importance des projets et de la nature des travaux, la Région délivrera directement les permis de tous les projets qui nécessitent soit un rapport, soit une étude d’incidence.

Par ailleurs, afin d’accélérer les délais de procédure, les communes pourront directement délivrer les permis d’urbanisme pour les projets où il n’y a ni rapport ni étude d’incidence lorsqu'il y aura un avis unanime favorable de la Commission de concertation et que la réunion s’est déroulée en présence du fonctionnaire délégué.

Une procédure sera mise au point permettant à la Région de se substituer à une commune qui ne traiterait pas dans des délais raisonnables un dossier d’urbanisme.

Cette mise en œuvre sera précédée d’un avertissement à la commune défaillante pour lui permettre de se mettre en ordre.

Cette question sera réglée au niveau régional avec l’appui des huit partis participant à l’accord institutionnel.

Ce qui est prévu en matière de transfert de compétences aux entités fédérées :

1. Le contrôle des prix.

Les entités fédérées seront compétentes pour contrôler les prix dans les matières qui relèvent de leurs compétences (La politique des déchets, la politique de l’eau, la distribution publique de gaz et la distribution et le transport local d’électricité au moyen de réseaux dont la tension nominale est égale ou inférieure à 70.000 volts et qui ne remplissent pas une fonction de transport, les services de taxi et les services de location de voitures avec chauffeur, la location de biens destinés à l'habitation, le bail commercial, et le bail à ferme, les aspects hôteliers de la gestion des maisons de repos et la télédistribution).

Les mesures transversales comme le blocage des prix resteront fédérales.

2. Les baux d’habitation, les baux commerciaux et le bail à ferme : sont transférés aux Régions.

3. Les expropriations : Transfert aux Régions de la procédure d’expropriation, sauf pour les expropriations faites par l’autorité fédérale ou les personnes morales qui dépendent de celle-ci, qui resteront soumises à la procédure fédérale

4. Les comités d’acquisition sont transférés aux Régions.

5. La politique des grandes villes (liée aux compétences des entités fédérées) est transférée aux entités fédérées.

L’autorité fédérale cessera de consacrer des moyens à des projets relevant des compétences des Communautés ou des Régions.

Les dépenses fiscales transférées.

• Les réductions ou des crédits d’impôts afférents à la maison d’habitation réduction et crédits d’impôt pour les dépenses de sécurisation contre le vol ou l’incendie d’une habitation ;
• Les réductions ou crédits d’impôts relativement aux dépenses faites pour l’entretien et la restauration de propriétés classées ;
• Les dépenses fiscales titres services, dépenses fiscales économie d'énergie;
• Les réductions d’impôt - Politique des grandes villes (rénovation d’habitations);
• Les réductions d'impôts - Rénovation habitations à loyer social.

Remarque :

En ce qui concerne les réductions d’impôts et autres avantages (exemple, la bonification d’intérêt en matière de prêt vert) pour les dépenses faites en vue d’économiser l’énergie dans une habitation, ainsi qu’en matière de réductions sur facture pour véhicules propres, les Régions disposent déjà actuellement des compétences pour mettre en œuvre leurs politiques ; un transfert de compétence n’est donc pas nécessaire.

En vue d’éviter les interférences du pouvoir fédéral sur des matières relevant de la compétence des Régions, le pouvoir fédéral pourra cependant mettre fin dès le budget 2012 aux incitants existant actuellement à son niveau en la matière, sans préjudice de ce qui est précisé dans le point 4.4 de l'accord.

Les membres du Comité peuvent télécharger l'accord sur notre site.