Pour ce faire, l'association - à laquelle nous sommes affiliés - a procédé à une analyse approfondie des matières suivantes :
- Le chapitre 4 du Code du Logement imposant aux communes et aux CPAS d’adopter certaines règles pour mettre en location leurs logements ;
- 16 règlements de communes et 3 règlements de CPAS auxquels nous avons pu avoir accès.
Il apparaît que les obligations contenues dans le Code du Logement sont minimales, lacunaires, et trop peu ambitieuses. Les opérateurs locaux y sont allés de leurs propres interprétations, parfois plus que douteuses, ou carrément non conformes.
L’étude, publiée ce 20 décembre 2011, est à télécharger en format PDF ici.
Vous pouvez, bien entendu vous procurer l'étude [Art.23 # 46 Logements communaux : plaidoyer pour une réforme des conditions d’attribution] en vous adressant à leur secrétariat au 02.502.84.63.
Bonne lecture.
