lundi 2 mai 2011

REDUCTION DU PRECOMPTE IMMOBILIER

En tant que propriétaire ou même locataire d'une habitation, vous pouvez bénéficier d'une réduction du précompte immobilier si vous avez des enfants à charge (dans la Région de Bruxelles-Capitale, pour ce qui nous occupe). Si la situation familiale du locataire permet au propriétaire d'obtenir une réduction du précompte immobilier, c'est le locataire qui devra profiter de cet avantage. Il pourra donc le défalquer du montant de son loyer, même si ce n'est pas expressément prévu dans le contrat de bail.

Pour avoir droit à la réduction pour enfants à charge, vous devez, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, avoir au moins 2 enfants en vie dont l'un au moins est encore à votre charge.

Une récupération plus importante pour chaque enfant handicapé.

Le taux de réduction est majoré si vous avez une (ou plusieurs) personne(s) handicapée(s) à charge. L'occupant (propriétaire ou locataire) obtient une réduction de 10% pour chaque enfant non handicapé à charge.

Dans ce cas, vous devez au 1er janvier de l'exercice d'imposition :

1.avoir une personne handicapée à votre charge. L'occupant (propriétaire ou locataire) obtient alors une réduction de 20% pour chaque personne handicapée à charge;
ou
2.avoir votre conjoint handicapé. L'occupant (propriétaire ou locataire) obtient une réduction de 20% pour le conjoint handicapé.

Cette réduction n'est pas automatique. Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous devez introduire vous-même la demande de réduction.

Vous pouvez en faire la demande :

dans les 6 mois à compter de la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle
sous la forme d'une réclamation. (vous pouvez vous adresser à la recette des Contributions directes dont vous dépendez ; celle-ci possède un modèle de réclamation),
au Directeur régional des Contributions directes compétent dont l'adresse figure sur l'avertissement-extrait de rôle que vous avez reçu,
(pour ce qui a trait aux personnes handicapées : )en joignant un certificat officiel établissant la qualité de grand invalide de guerre ou de personne handicapée si vous demandez une de ces réductions.

Un droit que beaucoup de locataires ignorent. Ce sont toujours quelques euros de gagner sur un loyer. Pourquoi cette mesure ne fait pas l'objet d'information systématique - par exemple dans la déclaration d'impôts ?

Où se renseigner et en faire la demande ?

L'art.257 du code des impôts sur les revenus fait référence à cette réduction. On peut y lire que la demande de réduction doit être adressée au directeur des contributions compétent ou au receveur des contributions selon que l'avertissement extrait de rôle a déjà été enrôlé ou que le précompte immobilier ne l'a pas encore été. [la demande peut donc être partiellement rétroactive]

L'art.259 du même code précise que ces réductions « sont déductibles du loyer, nonobstant toute convention contraire; elles ne sont pas applicables à la partie de l'habitation ou de l'immeuble occupé par des personnes ne faisant pas partie du ménage du grand invalide, handicapé ou chef de famille intéressé. »

A cette fin le receveur informe chaque année le locataire qui remplit les conditions pour le bénéfice de la réduction, au moyen d'une carte n° 179.4, du montant de la réduction comprise au rôle ou consentie par décision du directeur des contributions.

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